Sauvegarder les preuves des droits au logement, à la terre et à la propriété des réfugiés syriens
Depuis 2020, ONU-Habitat et le Global Land Tool Network travaillent au Liban et en Irak pour améliorer la sécurité foncière et sauvegarder les droits au logement, à la terre et à la propriété des réfugiés syriens déplacés.
À l'aide d'un outil d'enregistrement des terres et des propriétés, l'intervention documente les revendications des réfugiés syriens concernant leurs propriétés résidentielles et non résidentielles en Syrie. Cela se fait grâce à un processus de recensement participatif et volontaire rigoureux, sans frais pour les bénéficiaires. Les preuves disponibles pour étayer les allégations sont également collectées et conservées en toute sécurité.
Les réfugiés sont informés de la portée du projet et de la manière dont les données sont collectées, traitées et stockées conformément au protocole de protection des données développé pour ce projet. Le réfugié peut se retirer du processus à tout moment pendant le recensement.
Les revendications documentées incluent la pleine propriété, la copropriété et les droits d'utilisation à long et à court terme. Un large éventail de types de preuves légalement reconnus et supplémentaires sont acceptés et protégés, ainsi que les documents personnels à l’appui. Les informations collectées sont stockées en toute sécurité dans des unités de données dédiées d'ONU-Habitat, accessibles uniquement au personnel autorisé. Les modifications intervenant après la date d'enregistrement de la réclamation ne sont pas enregistrées.
La vérification des droits au logement, à la terre et à la propriété revendiqués par le demandeur n'est pas entreprise. Il n'y a aucune adjudication de la propriété des propriétés incluses dans le dénombrement, et aucun document de propriété n'est délivré à la suite de ce projet.
Dans le cadre du projet, des « Certificats de collecte et de sauvegarde des documents relatifs aux relations foncières » sont délivrés par ONU-Habitat. Les certificats ne constituent pas une preuve de propriété mais témoignent de la procédure régulière adoptée par laquelle le demandeur a soumis sa réclamation sur les propriétés décrites dans le certificat et les preuves à l'appui associées. Les certificats sont remis gratuitement aux demandeurs et peuvent être utilisés par les bénéficiaires pour récupérer des informations sur leurs propriétés et les pièces justificatives jointes.
Ce projet est conçu pour soutenir les efforts futurs visant à reprendre possession des propriétés illégalement occupées, négociées ou détruites ou à réclamer une indemnisation. La participation au projet n'a aucune conséquence sur le statut des bénéficiaires dans le pays ou leur résidence ni sur leur retour en Syrie.
Comment les certificats sont-ils délivrés ?
ÉTAPE 1 : Entretiens sur le terrain
Les enquêteurs d'ONU-Habitat ou de ses partenaires de mise en œuvre mènent des entretiens avec des réfugiés syriens actuellement déplacés au Liban et en Irak et remplissent le questionnaire à l'aide de tablettes mobiles. Les entretiens sont réalisés selon un processus volontaire et participatif : les réfugiés sont informés de la portée du projet et de la manière dont les données sont collectées, traitées et stockées conformément au protocole de protection des données développé pour le projet. Le protocole complet de protection des données est consultable par les bénéficiaires sur leur demande. Les répondants peuvent choisir de ne pas procéder au dénombrement à tout moment du processus de collecte de données. Les données collectées comprennent un large éventail de droits fonciers et de pièces justificatives.
En Irak, les enquêteurs mènent la collecte de données au moyen d'entretiens en porte-à-porte. Au Liban, les réfugiés syriens sont invités à soumettre leur demande dans les centres communautaires créés par ONU-Habitat pour ce projet. Pour plus d'informations sur l'emplacement de ces centres communautaires, veuillez vous référer aux coordonnées fournies ci-dessous.
ÉTAPE 2 : Archivage des données
Des copies numériques des informations et des preuves recueillies lors des entretiens sont stockées auprès d'ONU-Habitat, qui est le dépositaire des données pour ce projet. Les changements intervenus après la date d'enregistrement de la demande ne sont pas enregistrés et aucune vérification des droits au logement, à la terre et à la propriété revendiqués par les demandeurs n'est effectuée.
ÉTAPE 3 : Délivrance des certificats
Les certificats de collecte et de sauvegarde des documents relatifs aux relations foncières sont délivrés et signés par ONU-Habitat. Les certificats témoignent de la procédure régulière adoptée par laquelle le demandeur a documenté sa revendication du lien d'occupation décrit dans le document et de la fourniture de preuves à l'appui. Les certificats ne constituent pas une preuve de propriété. Ils sont conçus pour aider le demandeur et son ménage à conserver en toute sécurité ses demandes de logement, de terrain et de propriété ainsi que les pièces justificatives en cas de perte de ces documents.
ÉTAPE 4 : Remise des certificats
Les enquêteurs d'ONU-Habitat ou de ses partenaires de mise en œuvre remettent gratuitement les certificats aux demandeurs lors de visites porte-à-porte, dans les centres communautaires d'ONU-Habitat établis ou par lots lors d'événements spécifiquement organisés. Pour plus d'informations sur l'emplacement des centres communautaires d'ONU-Habitat au Liban et en Irak, veuillez vous référer aux coordonnées fournies ci-dessous.
Connais tes droits
L’équipe du projet adopte une approche rigoureuse de « ne pas nuire » et assure un processus inclusif et transparent depuis le début du projet jusqu’à la dernière phase. Tout membre volontaire des communautés identifiées peut enregistrer ses droits en matière de logement, de terre et de propriété ainsi que ses revendications sur ses propriétés en Syrie – soit individuellement, soit en tant que membre d'un ménage. Le répondant peut choisir de ne pas poursuivre le processus à tout moment du processus de collecte de données. Les préoccupations peuvent être soulevées à tout moment auprès de l’équipe de terrain. Le Protocole de Protection des Données, qui détaille les droits des répondants et la manière dont les données sont collectées et gérées, est présenté aux répondants avant le début du dénombrement et il peut être consulté sur demande en le demandant à l'équipe de terrain.
À propos d'ONU-Habitat
ONU-Habitat est l'agence des Nations Unies qui œuvre en faveur d'une urbanisation durable. Il promeut des établissements humains socialement et écologiquement durables et un logement adéquat pour tous. ONU-Habitat est largement présent dans les États arabes. Ses bureaux nationaux sont situés au Maroc, en Tunisie, en Égypte, au Soudan, au Liban, en Palestine, en Jordanie, en Irak, en Syrie, au Yémen, au Koweït et en Arabie Saoudite. Pour plus d'informations sur ONU-Habitat, veuillez visiter : www.unhabitat.org .
Le Global Land Tool Network (GLTN) , hébergé par ONU-Habitat, est une alliance d'organisations internationales engagées à accroître l'accès à la terre et à la sécurité foncière pour tous, avec un accent particulier sur les plus vulnérables. GLTN travaille en étroite collaboration avec les bureaux régionaux et nationaux d'ONU-Habitat sur des thèmes liés à la gouvernance foncière ; administration foncière; droits au logement, à la terre et à la propriété ; et les réformes de la politique foncière. Pour plus d'informations sur le Global Land Tool Network, veuillez visiter : www.gltn.net .
Au niveau régional, ONU-Habitat et GLTN gèrent l'Initiative foncière arabe, qui se concentre sur l'amélioration de la bonne gouvernance foncière et de la sécurité foncière dans la région arabe. Pour plus d'informations, visitez https://arabstates.gltn.net/
Pour plus d’informations, veuillez télécharger les brochures ci-dessous :