Sorry, you need to enable JavaScript to visit this website.
Aller au contenu principal

Les Principes de Pinheiro fournissent aux praticiens de la restitution, ainsi qu'aux États, aux agences des Nations Unies et autres, un texte consolidé relatif aux mécanismes de mise en œuvre juridiques, politiques, procéduraux, institutionnels et techniques pour la restitution des logements et des biens. En tant que tels, les Principes fournissent des orientations politiques spécifiques sur la manière de garantir le droit à la restitution du logement et des biens dans la pratique et pour la mise en œuvre des lois, programmes et politiques de restitution, basés sur les normes internationales existantes en matière de droits de l'homme, humanitaires, relatives aux réfugiés et nationales. À cette fin, les Principes reflètent certaines des dispositions les plus utiles de diverses politiques, programmes et pratiques nationaux de restitution, notamment ceux élaborés pour l'Afghanistan, la Bosnie-Herzégovine, le Burundi, le Cambodge, Chypre, le Guatemala, l'Irak, le Kosovo, le Rwanda, l'Afrique du Sud et le Soudan. .

Vous pouvez télécharger le rapport complet, ci-dessous :